La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a communiqué une partie de son analyse face à l'annulation des élections à la CAP. En réunion face aux organisations syndicales, il a clairement été précisé :
que le CNFPT ne fait pas appel du jugement ;
que tous les actes administratifs pris en rapport avec les avis de la CAP du 12 février 2015 sont de fait illégaux ;
que les arrêtés notifiés restent valables sauf à ce qu'ils soient contestés devant un tribunal ;
qu'il n'y aura plus de notification d'arrêté après la communication de l'arrêt du tribunal ;
que les jurys d'examens et de concours sont remis en cause et qu'il convient a minima de différer les examens et concours et très certainement de les reporter ;
qu'il est matériellement peu probable que les examens et concours puissent se dérouler en totalité en fin d'année 2015 ;
que les jurys de l'ENSOSP sont désormais organisés sans la convocation des représentants du personnel, de même que les réunions de son Conseil d'administration ;
que de nouvelles élections seront organisées d'ici la fin de l'année.
[N'en déplaise à certains] :
Oui ! Il y aura bien des conséquences pour les personnels, a minima des reports et au pire des pertes directes pour ceux qui ne disposent pas du temps dattente, sans parler des engagements individuels et des travaux personnels entrepris dans le cadre des déroulements de carrières (préparation examens professionnels et concours) .
Oui ! Il y aura bien des conséquences dans le fonctionnement des SDIS et de la DGSCGC.
Un certain nombre d'entre vous ont souhaité l'intégralité de la référence du Conseil d'Etat concernant l'annulation de CAP, la voici :
« L'annulation de l'élection des membres d'une commission administrative paritaire a une importance considérable. Elle entraîne la nullité de ses avis, ainsi que de toutes les décisions prises par l'Administration après sa consultation (CE, 18 nov. 1964, Caisse nat. marchés de l'État : Rec. CE 1964, p. 554. – CE, 1er juill. 1983, Raveau : Rec. CE 1983, p. 288 »
L'occasion pour nous de rappeler qu'à partir du moment où le Conseil d'Etat s'est prononcé précisément sur un type de litige, ici lannulation dune CAP, il n'y a plus d'analogie à faire avec d'autres type de commissions.
Le Conseil d'Etat ne se déjuge pas et donc, cette décision est toujours applicable et il est peu probable voire quasi impossible quun revirement vienne changer la donne dans les semaines ou les mois qui arrivent.
La banalisation par certains de lannulation ny changera rien, pas plus que lutilisation de sémantique alambiquée permettant de jouer sur les mots où « nest pas utilement susceptible dêtre contesté » devient à la lecture de certains « non contestable » Une transition rapide mais certainement pas juridique
[Pour Avenir Secours, le débat sur ce point est clos et nous ne descendrons pas dans la fange de polémiques stériles ou dattaques de bas étage qui ne feront en rien avancer le débat. Nous continuerons à travailler pour défendre les cadres des SDIS qui contribuent chaque jour à la distribution des secours en France.]