Une société de téléalarme saisit le SDIS, faute de réussir à joindre son client. Qui paye in fine ? A cette question, le Conseil d’État par une décision du 28 juin 2023 (n° 463457, aux tables du recueil Lebon) a apporté une réponse claire.
Le syndicat national de l’encadrement des services d’incendie et de secours