Dans cette affaire, un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) a pris des délibérations relatives à la prise en charge financière des transports médicalisés réalisés par le SDIS à la demande des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) et, par un courrier, a informé un centre hospitalier de la mise en place d’une participation forfaitaire aux frais, à hauteur de 346 euros, pour la mise à disposition d’un véhicule de secours aux victimes (VSAV) et de son équipage, au bénéfice du SMUR, à la suite de sa seule décision sur place ou/et à la suite de la décision de la régulation médicale du service d’aide médicale d’urgence (SAMU). Le centre hospitalier demande au juge d’annuler les délibérations et ce courrier.
Le syndicat national de l’encadrement des services d’incendie et de secours