Que se passe-t-il à l’Agence du Numérique de la Sécurité Civile?
La question se pose après la publication de l’arrêt du CE en date du 14 octobre qui décide d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile » NexSIS 18-112 « .
Toutefois, nonobstant ces considérations, le Conseil d’Administration de l’ANSC a eu lieu en visio-conférence ce vendredi 16/10/2020. Au cours de celui-ci, les marchés d’assistance à la mise en œuvre opérationnelle du déploiement de la solution NexSIS 18-112 ont été attribués, ainsi qu’une convention-cadre avec l’IGN, permettant de fournir une base de données géographique de qualité. Le projet poursuit son développement.
Il s’agissait de statuer sur l’attribution de 2 marchés de fournitures de service. Ces marchés portent sur :
– d’une part la société qui va assurer l’assistance à la mise en oeuvre opérationnelle du déploiement de la solution NexSIS 18-112,
– d’autre part, la société qui va assurer l’assistance sur des compétences spécifiques relatives au système d’information géographique dans le cadre des déploiements de NexSIS 18-112.
Durant ce CA électronique, il a également été voté une convention-cadre de partenariat entre l’ANSC et l’IGN. Elle permettra à l’ANSC de fournir avec le déploiement de la solution Nexsis auprès d’un SDIS, une base de données relationnelle géographique de qualité à un tarif compétitif, et homogène entre les SDIS. L’IGN n’a pas de solution de navigation pour le moment, mais a présenté les garanties pour développer une solution d’ici le premier déploiement.
La qualité et la précision de l’analyse sont encore à saluer.
Les membres à voix délibérative présents ce jour étaient :
– Mme Françoise DUMONT présidente du conseil d’administration
– Mme Lorinda BILLANT représentante du Secrétaire général du ministère de l’intérieur
– Mme Catherine BACHELIER représentant du Directeur général de la sécurité civile
– M Jérôme BARON représentant de la direction du Budget
– M Olivier LANGOU, représentant du directeur de la Direction du numérique
– M Régis REBOUL, représentant du Préfet de police de Paris
– M. Thierry LAGNEAU pour l’AMF
– M. Thierry CARBIENER Président du CASDIS du Bas-Rhin
– M Olivier RICHEFOU pour l’ADF
– M Olivier Regnault, représentant des personnels de l’ANSC
Mais revenons à l’arrêt sus mentionné. Le conseil d’Etat a annulé le 14 octobre 2020 (décision 428691), le décret instituant l’exclusivité de NexSIS auprès des SDIS. Le décret était attaqué par Systel et IMPI sur de nombreux points; l’absence de consultation de l’Autorité de la concurrence a suffit à faire annuler le décret.
Même si une très grande majorité de SDIS se positionne très fortement vers une migration volontaire, le chemin pour y parvenir risque d’être ralenti. Rappelons que l’objectif principal est de rationaliser les coûts pour les SDIS avec une agence qui pilote le projet. Il serait regrettable de perdre du temps dans le développement de ce projet attendu. Toutefois, il y a lieu de s’interroger sur les aléas juridique inhérents au contexte. Il serait intéressant de réunir un nouveau Conseil d’Administration pour faire une évaluation et des propositions correctives adaptées.
Nous resterons très attentif sur ce dossier majeur.
Merci à Nicolas ORTH notre représentant Avenir Secours au CA de l’ANSC qui a rapporté la partie compte rendu du CA de ce jour. Le reste de l’article est rédigé par la cellule juridique d’Avenir Secours.
Pour en savoir plus…….
Les SDIS pourront choisir d’autres produits mais il n’en demeure pas moins que pour la gestion des alertes 18-112, « NexSIS 18-112 » s’impose donc comme la solution de l’Etat (et implicitement s’il y a droit exclusif il y a alors exonération de mise en concurrence).
Dès lors, l’Etat aurait du consulter à ce stade l’Autorité de la concurrence et, faute de l’avoir fait (et faute pour ce moyen d’être « danthonysable » ; voir ici), l’Etat a vicié son décret.
Source : CE, 14 octobre 2020, n° 428691. Voir :
- http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-14/428691
- voir les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public
Téléchargez l’arrêt complet du Conseil d’Etat ICI
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