Par une décision du 4 février 2015, le Conseil dEtat se prononce sur léligibilité dun sapeur-pompier professionnel au scrutin des élections municipales 2014. A ce titre, il prend une décision extrêmement importante dans la lecture du code électorale en précisant que « les SDIS ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens du code électoral et ne sont donc pas soumis, pour leurs agents, aux règles dinéligibilité simposant aux agents détablissements dépendant directement du conseil départemental ou du conseil régional ».
Depuis le début de cette polémique qui a impacté défavorablement de nombreux collègues candidats/élus dont certains dossiers ont été portés devant la Justice par le syndicat, Avenir Secours a toujours défendu cette position en se basant simplement sur les termes de le Loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 et se réjouit de savoir que son avis est le même que celui des juges du Palais royal.
Dautres dossiers vont arriver dans les jours ou semaines qui viennent dans les chambres du Conseil dEtat sur le même sujet. Ils auront, nen doutons pas, le même résultat.