Déclaration de la CFE-CGC pour l'installation des CA URSSAF 2011

La CFE-CGC est consciente du fait que la réduction massive des déficits publics est incontournable, comme condition à la non remise en cause des fondements mêmes de notre Sécurité Sociale.

Compte-tenu de la situation des comptes publics et sociaux, pour la CFE-CGC il est grand temps :

– d’évaluer les allégements de charges et de supprimer ceux dont l’efficacité en terme d’emploi n’est pas avérée.
– De rechercher des ressources supplémentaires reposant sur d’autres assiettes de financement que celle de la masse salariale ; c’est pourquoi nous défendons la création d’une cotisation sociale sur la consommation.

Compte-tenu de la pression de l’environnement économique et financier, la CFE-CGC partage l’utilité de mesures de cadrage budgétaire de nature à contenir les déficits, mais s’oppose aux dérives tendancielles qui consistent à abaisser le socle de solidarité largement mutualisé propre à la Sécurité Sociale pour le transférer à la charge des assurés.

Les perspectives en terme de recettes nouvelles pour combler le déficit des branches doivent exclure la réduction du niveau de protection sociale des classes moyennes.
Ainsi, la CFE-CGC refuse la mise en cause du quotient familial qu’il s’agisse d’un durcissement de plafond pris en compte ou d’une suppression de ce dispositif. De telles mesures seraient en effet très lourdes de conséquences pour les familles au revenu moyen .

Concernant l’assurance maladie le « dépenser mieux » ne consiste pas à transférer les charges sur les complémentaires santé ou sur les assurés, ce qui est le cas par l’augmentation de la taxation sur les contrats complémentaires et qui serait aussi le cas par la mise en place d’un bouclier sanitaire.

Pour les AT/MP, il est urgent de lutter avec plus de conviction contre les sous-déclarations et de reconnaître l’impact des facteurs de stress et des risques psychosociaux dans le développement des maladies professionnelles.

S’agissant de la branche vieillesse, les efforts consentis portent leurs fruits en terme de réduction du déficit. L’urgence est maintenant de trouver les marges de manœuvre pour sauvegarder le niveau des pensions, en proportion des derniers salaires d’activité et dans la logique de la pension de retraite comme « salaire différé ».
Cette exigence de défendre un niveau de vie à la retraite renvoie à des choix de société plus explicites concernant les champs de la solidarité et de la contributivité ; et en corollaire à la nécessité de redéfinir l’assiette de financement de la protection sociale.

Pour la CFE-CGC, il est essentiel que l’avis du conseil d’administration sur les projets de textes qui lui sont soumis soit réellement pris en compte par les pouvoirs publics :
Le rôle de cette instance ne doit pas être confondu avec celui d’une chambre d’enregistrement.

Pour conclure, la CFE-CGC rappelle son attachement à la concertation et au dialogue social. Elle s’engage à travailler dans cet esprit afin d’obtenir du gouvernement les réformes de structure et la clarification des responsabilités qui s’imposent.

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